Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure de notification et d'extension de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et, sans opposition, déposé puis étendu légalement.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance