En vigueur depuis le 29 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur l'emploi des personnes handicapées
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.