Insertion et emploi des personnes handicapées

Article 7

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Article 7

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Entrée en vigueur d'un accord sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Un accord pour l'emploi des personnes handicapées entre en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance