En vigueur depuis le 29 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partenariats pour l'emploi des personnes handicapées
Afin de développer l'emploi des personnes handicapées, les entreprises pourront mettre en œuvre des partenariats adaptés avec les ESAT (ex-CAT) et les EA.
Il s'agit de l'achat de produits et de services ou encore de la mise à disposition de personnes.