En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les indemnités
Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements au ministère du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.