Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Corse)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Dépôt et remise de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord fixe les règles pour le dépôt et la remise des exemplaires d'un barème d'indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Corse.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Source : Légifrance