Indemnités de petits déplacements (Poitou-Charentes)

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il ne peut être dérogé, dans un sens moins favorable, aux montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et ETAM, tels que fixés à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des indemnités de petits déplacements

Résumé. Les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et ETAM ne peuvent pas être réduites en dessous des montants fixés par l'article 1er.

Il ne peut être dérogé, dans un sens moins favorable, aux montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et ETAM, tels que fixés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance