Indemnités de petits déplacements (Poitou-Charentes)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2007

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Demande d'extension de l'accord sur les indemnités

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements aux autorités compétentes.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2007

Source : Légifrance