En vigueur depuis le 6 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'indemnité de repas des ouvriers en déplacement
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure 15 minutes est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.