Indemnités de petits déplacements (Picardie)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le 24 avril 2009

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Dépôt d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Picardie sera déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2009

Source : Légifrance