Indemnités de petits déplacements (Normandie)

Article 2

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Article 2

Il est rappelé aux entreprises que lorsqu'il existe des obstacles naturels, la distance à prendre en compte pour les indemnités de transport et de trajet est celle développée, passant par le point de franchissement (ex. : pont de Tancarville).
Il est précisé que l'indemnité de repas est due, quel que soit le temps de coupure prévu à cet effet par le règlement intérieur de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Calcul des indemnités de transport et repas

Résumé. Les entreprises doivent calculer les indemnités de transport en tenant compte des obstacles naturels et payer l'indemnité de repas même si la pause est courte.

Il est rappelé aux entreprises que lorsqu'il existe des obstacles naturels, la distance à prendre en compte pour les indemnités de transport et de trajet est celle développée, passant par le point de franchissement (ex. : pont de Tancarville).
Il est précisé que l'indemnité de repas est due, quel que soit le temps de coupure prévu à cet effet par le règlement intérieur de l'entreprise.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance