Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais)

Article 7

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Article 7

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les indemnités de petits déplacements, en suivant la procédure légale.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

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