Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais)

Article 6

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Article 6

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord demande à être étendu pour rendre ses règles obligatoires pour tous les salariés et employeurs concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

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