Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VI1. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-cumul des indemnités de petits déplacements

Résumé. Les indemnités de petits déplacements ne peuvent pas être ajoutées à d'autres remboursements de frais prévus par la convention collective des ETAM des travaux publics.

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VI1. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance