En vigueur depuis le 22 avril 2010
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Fixation de la valeur de référence pour les indemnités de petits déplacements
A compter du 1er juillet 2010, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.