Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (Haute-Normandie)

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

A compter du 1er juillet 2010, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur de référence pour les indemnités de petits déplacements

Résumé. À partir du 1er juillet 2010, la valeur de référence pour calculer les primes ou indemnités forfaitaires dans le bâtiment en Haute-Normandie est fixée à 0,26 €.

A compter du 1er juillet 2010, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2010

Source : Légifrance