Indemnités de petits déplacements et de repas (Languedoc-Roussillon)

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

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En vigueur depuis le 8 juin 2010

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Transmission de l'accord sur les indemnités

Résumé. L'article précise les modalités d'envoi de l'accord sur les indemnités de petits déplacements et de repas à la DGT et au conseil des prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

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En vigueur depuis le mardi 8 juin 2010

Source : Légifrance