En vigueur depuis le 19 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de repas : changement possible en 2010
La valeur de l'indemnité de repas fixée à l'article 2 entrera en application, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, la valeur de cette indemnité restera celle en vigueur au 1er janvier 2009.