Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les parties demandent à rendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements obligatoire pour tous dans la région, avec l'aide du ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance