Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2011 (Midi-Pyrénées)

Article 3

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Article 3

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 22 février 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires d'un accord sur les indemnités de petits déplacements en Midi-Pyrénées demanderont son extension au ministre du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le mardi 22 février 2011

Source : Légifrance