En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Dépôt d'un accord sur les indemnités de petits déplacements
La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.