Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2014 (Bretagne)

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord demande à être étendu pour indemniser les ouvriers du bâtiment en Bretagne pour leurs déplacements.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance