En vigueur depuis le 12 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord
Résumé. Un accord peut être étendu selon les règles en vigueur.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.