Indemnité spécifique de maître d'apprentissage

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé sera effectué pro rata temporis du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage

Résumé. L'indemnité pour les maîtres d'apprentissage est versée à la date anniversaire du contrat, et calculée proportionnellement si le contrat change de durée ou si le maître quitte l'entreprise.

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé sera effectué pro rata temporis du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance