En vigueur depuis le 1 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord collectif sur l'indemnité de licenciement
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.