En vigueur depuis le 1 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur l'indemnité de licenciement
Résumé. Les signataires de l'accord demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.