Indemnité conventionnelle de licenciement

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Demande d'extension de l'accord sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Les signataires de l'accord demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance