Indemnisation en cas d'absence pour maladie

Article 2.2

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Article 2.2

A l'article 9 « Indemnité de maladie » de l'annexe IV « Maîtrise et techniciens assimilés », deux modifications sont apportées par les partenaires sociaux.
a) Au 1er alinéa, il est supprimé le mot « continue » après la mention « 1 an de présence ».
b) Le 2e alinéa est complété comme suit : « ou des dispositions de l'article 2.1 de l'accord du 5 décembre 2012 conclu dans les industries charcutières complétant l'article 15 (annexe II “ Ouvriers ”) et l'article 7 (annexe III “ Employés ”) ».

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En vigueur depuis le 5 décembre 2012

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Suppression de la condition de présence continue pour l'indemnité

Résumé. Les règles d'indemnisation en cas de maladie sont assouplies pour les techniciens et agents de maîtrise.

A l'article 9 « Indemnité de maladie » de l'annexe IV « Maîtrise et techniciens assimilés », deux modifications sont apportées par les partenaires sociaux.
a) Au 1er alinéa, il est supprimé le mot « continue » après la mention « 1 an de présence ».
b) Le 2e alinéa est complété comme suit : « ou des dispositions de l'article 2.1 de l'accord du 5 décembre 2012 conclu dans les industries charcutières complétant l'article 15 (annexe II “ Ouvriers ”) et l'article 7 (annexe III “ Employés ”) ».

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2012

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