Indemnisation du licenciement

Article 2

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Article 2

Les articles 16 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « Ouvriers », 8 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « Employés », 10 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « TAME » et 14 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « Ingénieurs et cadres » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Suppression des règles spécifiques sur les indemnités de licenciement

Résumé. Les règles spécifiques sur les indemnités de licenciement pour différents types de salariés sont supprimées.

Les articles 16 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « Ouvriers », 8 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « Employés », 10 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « TAME » et 14 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « Ingénieurs et cadres » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance