En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et agrément de l'accord sur le chômage partiel
Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel doit être déposé au ministère du travail pour obtenir son agrément.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'agrément auprès de ce même ministère.