Indemnisation du chômage partiel

Article 20

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Article 20

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'agrément auprès de ce même ministère.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Dépôt et agrément de l'accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel doit être déposé au ministère du travail pour obtenir son agrément.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'agrément auprès de ce même ministère.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance