Indemnisation du chômage partiel

Article 17

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Article 17

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable au salarié.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Dérogation aux accords de chômage partiel

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que les règles générales sur le chômage partiel.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable au salarié.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance