Abrogé par Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 1er (VE)
Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation du chômage partiel en 1977-1978
Pour la période allant du 1er avril 1977 au 1er avril 1978, chaque heure indemnisable en application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération horaire brute diminuée, le cas échéant, du montant de l'allocation publique (1) de chômage partiel.
(1) L’allocation publique de chômage partiel ne comprend que l’allocation principale, à l’exclusion des majorations pour personnes à charge.