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Indemnisation du chômage partiel

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Article 1

Pour la période allant du 1er avril 1977 au 1er avril 1978, chaque heure indemnisable en application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération horaire brute diminuée, le cas échéant, du montant de l'allocation publique (1) de chômage partiel.

(1) L’allocation publique de chômage partiel ne comprend que l’allocation principale, à l’exclusion des majorations pour personnes à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du chômage partiel en 1977-1978

Résumé. Entre avril 1977 et avril 1978, les entreprises doivent payer une indemnité de 50% de la rémunération horaire brute pour chaque heure non travaillée, après déduction d'une allocation publique.

Pour la période allant du 1er avril 1977 au 1er avril 1978, chaque heure indemnisable en application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération horaire brute diminuée, le cas échéant, du montant de l'allocation publique (1) de chômage partiel.

(1) L’allocation publique de chômage partiel ne comprend que l’allocation principale, à l’exclusion des majorations pour personnes à charge.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 1977 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance