Indemnisation de la maladie et de la maternité

Article 4

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Article 4

Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Date d'application de l'accord sur l'indemnisation

Résumé. L'accord sur l'indemnisation de la maladie et de la maternité s'applique à partir du 1er décembre 2010.

Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance