En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'accord sur l'indemnisation
Résumé. L'accord sur l'indemnisation de la maladie et de la maternité s'applique à partir du 1er décembre 2010.
Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2010.