En vigueur depuis le 24 janvier 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des heures d'équivalence pour les vendeurs
La durée normale de travail est de quarante heures par semaine conformément à l'article L. 212-1 du code du travail.
Les heures d'équivalence applicables au personnel de vente sont supprimées à compter du 1er janvier 1980.
çette suppression sera appliquée sans aucune réduction du salaire ni des avantages acquis.
De même, s'il intervenait une diminution de la durée légale du travail, celle-ci serait appliquée sans réduction de salaire ni des avantages acquis.