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Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025 pour une durée déterminée de 2 ans.

Les parties signataires se réuniront avant son terme pour en faire le bilan et envisager sa reconduction ou les modifications à y apporter le cas échéant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'initiative de la partie la plus diligente.

Il sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Puteaux.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Dispositions finales
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Article 4
Article 5
Article 6