En vigueur depuis le 16 décembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
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