Grille de classifications

Entrée en vigueur de l'accord

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Entrée en vigueur de l'accord
Article 10