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Bilan d'application de l'accord

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Évaluation et ajustement des accords syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent évaluer l'accord après un an et trois ans, et peuvent le modifier si nécessaire.

Les organisations syndicales s'engagent à faire le point à l'expiration d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et à procéder à un bilan d'évaluation des résultats de son application. Elles pourront en fonction de ce bilan procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.

Les organisations syndicales procéderont à un bilan d'application de l'accord à l'expiration de 3 années à compter de l'application du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Bilan d'application de l'accord
Article 9