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Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance