Grand-Est Indemnités de petits déplacements 2022

Article 6

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Article 6

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires veulent étendre cet accord à tous les ouvriers du bâtiment en Grand-Est pour qu'ils bénéficient des mêmes indemnités de déplacement.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance