Grand-Est Indemnités de petits déplacements 2022

Article 5

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Article 5

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Dépôt de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. L'accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment dans le Grand-Est sera déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance