Garanties minimales de prévoyance

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche des agences de presse étant composée à une très large majorité de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Accord de prévoyance pour les petites entreprises des agences de presse

Résumé. Un accord est négocié pour les petites entreprises des agences de presse, afin de leur offrir une couverture minimale en prévoyance complémentaire.

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche des agences de presse étant composée à une très large majorité de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance