Garanties minimales de prévoyance

Article 4

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Article 4

Quel que soit l'organisme choisi pour assurer la couverture du régime, la cotisation, assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B, est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit :

– 50 % employeur ;
– 50 % salarié,

sauf usages, décisions unilatérales ou accords d'entreprise plus favorables aux salariés.

La couverture des prestations incapacité temporaire de travail (ITT) est assurée par une cotisation prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance sont partagées à moitié entre l'employeur et le salarié, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Quel que soit l'organisme choisi pour assurer la couverture du régime, la cotisation, assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B, est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit :

– 50 % employeur ;
– 50 % salarié,

sauf usages, décisions unilatérales ou accords d'entreprise plus favorables aux salariés.

La couverture des prestations incapacité temporaire de travail (ITT) est assurée par une cotisation prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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