Garanties minimales de prévoyance

Article 3

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Article 3

Le niveau minimal des garanties figure en annexe au présent accord.

Ces garanties couvrent :

– l'incapacité temporaire de travail (ITT) en relais de la garantie de ressources après une franchise continue de 60 jours pour les salariés ne bénéficiant pas de cette garantie de ressources (loi ANI de 1989, cf. CCNU) ;
– l'invalidité de 1re, 2e et 3e catégories ;
– l'incapacité permanente professionnelle (IPP) ;
– le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD).

L'indemnisation versée en cas d'ITT, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'IPP ne peut excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.

La garantie décès/IAD permet d'opter pour le versement d'une rente éducation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Garanties de prévoyance pour les dockers

Résumé. Un accord fixe les garanties minimales de prévoyance pour les dockers en CDI, couvrant l'incapacité temporaire ou permanente, l'invalidité et le décès.

Le niveau minimal des garanties figure en annexe au présent accord.

Ces garanties couvrent :

– l'incapacité temporaire de travail (ITT) en relais de la garantie de ressources après une franchise continue de 60 jours pour les salariés ne bénéficiant pas de cette garantie de ressources (loi ANI de 1989, cf. CCNU) ;
– l'invalidité de 1re, 2e et 3e catégories ;
– l'incapacité permanente professionnelle (IPP) ;
– le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD).

L'indemnisation versée en cas d'ITT, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'IPP ne peut excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.

La garantie décès/IAD permet d'opter pour le versement d'une rente éducation.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance