Garanties décès et invalidité des salariés

Article 4

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Article 4

Les termes « 0,50 % affecté au régime de prévoyance obligatoire prévu au 2° de l'article 1er du présent titre » de l'article 10 sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression d'une contribution au régime de prévoyance

Résumé. Un petit pourcentage (0,50%) qui allait à un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres est supprimé.

Les termes « 0,50 % affecté au régime de prévoyance obligatoire prévu au 2° de l'article 1er du présent titre » de l'article 10 sont supprimés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance