En vigueur depuis le 24 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et fin de l'accord de fusion administrative
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions cesseront de s'appliquer au terme du processus de fusion administrative s'il intervient avant la fin du délai de 5 ans ou en tout état de cause plus tard au terme de la période de transition légale soit le 20 juin 2029.
L'accord expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de la période susmentionnée.
Il sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions légales en vigueur.