Fusion administrative des conventions collectives

Article 7

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Article 7

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Dépôt d'un accord si absence d'opposition syndicale

Résumé. Un accord sera déposé auprès des autorités compétentes s'il n'est pas contesté par les syndicats.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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Source : Légifrance