Fusion administrative des conventions collectives

Article 5

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Article 5

Les parties signataires précisent que compte tenu de la thématique du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, lesquelles sont concernées de manière identique aux entreprises de 50 salariés et plus.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Pas de traitement spécial pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises sont traitées de la même manière que les grandes dans cet accord.

Les parties signataires précisent que compte tenu de la thématique du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, lesquelles sont concernées de manière identique aux entreprises de 50 salariés et plus.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance