En vigueur depuis le 24 mai 2025
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Règles de négociation dans les conventions collectives
Les parties rappellent que les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de la CCN 3109 relatives au fonctionnement paritaire (chapitre 2 de la CCN modifié par un avenant n° 11 du 21 novembre 2018) sont applicables dans l'ensemble des négociations qui s'opèrent au niveau des 5 branches IAD hors « grand champ » (ex : minima) ou pour les CPNEFP.
Dans ce cadre, sont rappelées les modalités de fonctionnement paritaire en place :
– la présidence est assurée par la présidence de la CPPNI des 5 branches IAD ;
– les convocations aux réunions paritaires sont adressées par le secrétariat des 5 BIAD par courrier numérique, accompagnées des documents utiles ;
– les convocations sont adressées aux représentants des organisations syndicales représentatives de la CCN des 5 BIAD qui se chargent de composer leurs délégations et d'en informer le secrétariat des 5 BIAD (l'Alliance 7) en amont des réunions ;
– la composition des délégations est la suivante pour les réunions de négociation :
–– un collège salariés comprenant 5 membres au maximum par organisation syndicale représentative sur le plan national dont le permanent ;
–– un collège employeur d'un même nombre total de membres, la présidence étant assurée par un représentant de la délégation patronale ;
– la composition des délégations est la suivante pour les réunions de CPNEFP :
–– un collège salariés de 2 membres au maximum par organisation syndicale représentative sur le plan national dont le permanent ;
–– un collège employeur comprenant un nombre de représentants égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.
–– chaque séance de la commission est présidée alternativement par un membre du collège « salarié et par un membre du collège « employeur », la vice-présidence étant assurée par un membre du collège auquel n'appartient pas le président.
Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés participants aux réunions de négociation et CPNEFP. Ces autorisations sont délivrées dans les limites déterminées par lesdites organisations d'un commun accord notamment en ce qui concerne le nombre des délégués et la durée des réunions et les intéressés nominativement désignés sont rémunérés comme s'ils avait normalement travaillé.
La prise en charge des frais des participants aux réunions de négociation et CPNEFP est effectuée dans les conditions prévues dans les 5 branches IAD. Il est précisé que les frais de déplacement en transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs seconde classe.
(1) L'article 4 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, commission à laquelle, jusqu'à la mesure de représentativité qui suit la fusion, l'ensemble des organisations admises à négocier en application de l'article L. 2261-34 du code du travail doivent être conviées, et ce, que les négociations portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et maintenues en application du même article.
(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)