Franche-Comté Salaires à compter du 1er juillet 2021

Article 6

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Article 6

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Accord de salaire en Franche-Comté : pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux en Franche-Comté ont décidé qu'un accord de salaire ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car cela s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance