Franche-Comté Salaires à compter du 1er juillet 2021

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le (ou la) président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Transmission d'un accord de salaire

Résumé. Un accord de salaire en Franche-Comté doit être envoyé pour vérification avant d'être appliqué.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le (ou la) président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance