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Franche-Comté Salaires à compter du 1er juillet 2021

relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2021

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)

(2) L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du salaire minimum en Franche-Comté

Résumé. À partir du 1er juillet 2021, le salaire de base en Franche-Comté sera de 8,15 euros pour une semaine de travail normale.

La valeur du point est fixée à 8,15 pour l'ensemble du territoire Franche-Comté à compter du 1er juillet 2021, pour la durée légale hebdomadaire du travail pour l'ensemble des organisations signataires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Nouveaux salaires minimums en Franche-Comté

Résumé. À partir du 1er juillet 2021, le salaire minimum brut mensuel en Franche-Comté sera calculé en fonction de la valeur du point fixée à 8,15.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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SMIC comme salaire minimum en Franche-Comté

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en Franche-Comté à partir du 1er juillet 2021.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Égalité salariale homme-femme en Franche-Comté

Résumé. Les employeurs en Franche-Comté s'engagent à supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes à partir du 1er juillet 2021.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Transmission d'un accord de salaire

Résumé. Un accord de salaire en Franche-Comté doit être envoyé pour vérification avant d'être appliqué.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le (ou la) président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Accord de salaire en Franche-Comté : pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux en Franche-Comté ont décidé qu'un accord de salaire ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car cela s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Franche-Comté Salaires à compter du 1er juillet 2021
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Article 4
Article 5
Article 6