Franche-Comté Indemnités de petits déplacements pour 2026

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent à étendre l'accord sur les indemnités de petits déplacements aux ouvriers des travaux publics en Franche-Comté au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance