En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 1 mars 2026
2.1. Obligation des structures de la branche
Les structures relevant du champ d'application du présent accord, y compris celles non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé, doivent respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans la structure.
Elles pourront prévoir une prise en charge patronale plus favorable, sous réserve de la formaliser au sein de la structure, par l'un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif d'entreprise, accord proposé par référendum ou par décision unilatérale).
2.2. Modalités de cotisation
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation afférente à la couverture choisie par la structure employeuse. Les salariés ont la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives. Les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant(s) et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime. Cette couverture facultative des ayants droit est à la charge exclusive du salarié.
Les cotisations mensuelles servant au financement du remboursement des frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur.
La cotisation obligatoire du salarié et les cotisations facultatives (facultatif salarié et extension ayants droit) sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec l'organisme assureur recommandé :
Salariés qui ne relèvent pas du régime local d'Alsace-Moselle
| Régime souscrit par l'entreprise | Actifs (taux de cotisations exprimés en % du PMSS en vigueur) | Part globale employeur et salarié | Part employeur | Part salarié | Facultatif | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Conjoint | Enfant | ||||||
| Formule base 1 | Obligatoire salarié | Base 1 (contrat obligatoire) | 1,29 % | 0,645 % | 0,645 % | ||
| Extension ayants droit | Base 1 | 1,45 % | 0,89 % | ||||
| Facultatif salarié | Plus base 2 | 0,31 % | 0,34 % | 0,16 % | |||
| Plus base 3 | 0,71 % | 0,83 % | 0,38 % | ||||
| Formule base 2 | Obligatoire salarié | Base 2 (contrat obligatoire) | 1,57 % | 0,785 % | 0,785 % | ||
| Extension ayants droit | Base 2 | 1,76 % | 1,04 % | ||||
| Facultatif salarié | Plus base 3 | 0,40 % | 0,50 % | 0,21 % | |||
| Formule base 3 | Obligatoire salarié | Base 3 (contrat obligatoire) | 1,89 % | 0,945 % | 0,945 % | ||
| Extension ayants droit | Base 3 | 2,16 % | 1,20 % | ||||
Salariés qui relèvent du régime local d'Alsace-Moselle
| Régime souscrit par l'entreprise | Actifs (taux de cotisations exprimés en % du PMSS en vigueur) | Part globale employeur et salarié | Part employeur | Part salarié | Facultatif | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Conjoint | Enfant | ||||||
| Formule base 1 | Obligatoire salarié | Base 1 (contrat obligatoire) | 0,91 % | 0,455 % | 0,455 % | ||
| Extension ayants droit | Base 1 | 1,02 % | 0,58 % | ||||
| Facultatif salarié | Plus base 2 | 0,31 % | 0,34 % | 0,16 % | |||
| Plus base 3 | 0,71 % | 0,83 % | 0,38 % | ||||
| Formule base 2 | Obligatoire salarié | Base 2 (contrat obligatoire) | 1,19 % | 0,595 % | 0,595 % | ||
| Extension ayants droit | Base 2 | 1,33 % | 0,73 % | ||||
| Facultatif salarié | Plus base 3 | 0,40 % | 0,50 % | 0,21 % | |||
| Formule base 3 | Obligatoire salarié | Base 3 (contrat obligatoire) | 1,51 % | 0,755 % | 0,755 % | ||
| Extension ayants droit | Base 3 | 1,73 % | 0,89 % | ||||
Il est fixé un taux d'appel de 95 % sur les taux de cotisations du régime de base (colonne « part globale employeur et salarié ») à compter du 1er janvier 2026 et de 97,5 % à compter du 1er janvier 2027.
Les taux de cotisation sont définis pour une période de deux ans sur l'ensemble des formules (obligatoires et facultatives). Toute modification du ou des taux de cotisations proposée par l'organisme assureur recommandé fera l'objet d'un avenant au présent accord.
2.3. Choix des formules
Plusieurs bases ont été définies proposant aux structures et salariés de la branche des taux de remboursement différents en fonction de la formule retenue. Chaque employeur a le choix de souscrire pour l'affiliation obligatoire des salariés à la base 1, base 2 ou base 3. En fonction du choix opéré par l'employeur, celui-ci devra faire obligatoirement adhérer l'ensemble de ses salariés au régime souscrit (sous réserve des motifs de dispense de droit et notifiés). L'employeur a la possibilité de faire évoluer les garanties souscrites au moment de son adhésion, en souscrivant à une autre base obligatoire. À titre indicatif, toute demande de souscription vaut pour un exercice de 12 mois minimum et doit être adressée à l'organisme recommandé par écrit au moins deux mois avant l'échéance annuelle pour une prise d'effet au 1er janvier de l'exercice de l'année suivante.
Le salarié a la possibilité de faire bénéficier ses ayants droit de la base obligatoire souscrite par son employeur. Il assumera alors individuellement les cotisations dues pour ses ayants droit.
Le salarié a également la possibilité d'améliorer sa couverture par une adhésion facultative à l'une des bases supérieures selon le niveau de base obligatoire souscrit par l'employeur et de faire bénéficier ses ayants droit desdites options, par une affiliation aux mêmes garanties que celles qu'il a lui-même choisies. Le choix du niveau de l'option retenu par le salarié s'imposera ainsi de fait à ses ayants droit.
Les cotisations des options facultatives s'additionnent alors aux cotisations de la base obligatoire choisie par l'employeur. Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, il assumera individuellement les cotisations de la base supérieure choisie à titre facultatif pour lui et le cas échéant ses ayants droit.
Le salarié pourra modifier son choix d'options facultatives selon les conditions particulières fixées pour le présent régime.